La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire de l’activité d’une entreprise, et ce sans pour autant mettre fin à son activité. Elle correspond ainsi à une interruption provisoire d’activité sans que sa radiation soit demandée (dissolution et liquidation).
Toutefois, il faut savoir que la mise en sommeil d’une entreprise est limitée dans le temps. Le délai est de 2 ans. Au-delà, la société risque une radiation d’office. Une entreprise individuelle peut également déclarer une cessation totale d’activité temporaire avec maintien de l’immatriculation, mais la durée est d’un an, renouvelable une fois.
Pourquoi procéder à une mise en sommeil ? Comment le faire ? Comment sortir une entreprise du sommeil ? Nous répondons à toutes vos questions sur le sujet.
Pourquoi mettre une société en sommeil ?
La mise en sommeil d’une entreprise est donc une procédure qui permet de geler l’exploitation de l’activité sans qu’il soit nécessaire de mettre fin à la société par une dissolution et une liquidation.
Les raisons de la mise en sommeil sont plurielles. Elle peut, par exemple, permettre à l’entrepreneur de poursuivre un autre projet personnel ou professionnel. Elle peut également être intéressante en cas de problème de santé sur un moyen terme.
Toutefois, elle ne doit pas servir à masquer des difficultés financières, notamment dans le cas d’une procédure de prévention des difficultés des entreprises (procédure d’alerte, conciliation) ou d’une procédure collective, comme la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire.
Qui peut mettre une entreprise en sommeil ?
La mise en sommeil est décidée par le représentant légal de l’entreprise, le gérant en général, sauf clause contraire prévue dans les statuts ou dispositions particulières de la loi. Toutefois, le gérant peut faire acter la mise en sommeil par les associés ou actionnaires lors d’une assemblée générale.
Comment mettre une entreprise en sommeil ?
La mise en sommeil d’une entreprise est une démarche relativement simple (en comparaison à la dissolution, liquidation et radiation).
Il suffit de faire une déclaration de cessation temporaire d’activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises (remplaçant le CFE depuis le 1er janvier 2023). Lorsqu’une assemblée générale a eu lieu, la démarche doit être réalisée dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision.
Bon à savoir : malgré la mise en sommeil, les comptes sociaux annuels doivent continuer d’être établis, arrêtés et déposés pendant toute la période de cessation temporaire d’activité. De plus, l’entreprise reste redevable de la Contribution foncière des Entreprises (la CFE).
Combien coûte la mise en sommeil d’une entreprise ?
Le prix de la formalité de mise en sommeil est de 190,24 euros pour une personne morale et de 104,34 euros pour une entreprise individuelle. Les frais correspondent au frais d’insertion au Bodacc, à la mise à jour par le greffe, aux coûts de l’INPI, etc.
Comment sortir une entreprise du sommeil ?
Lorsque la mise en sommeil intervient dans l’objectif de reprendre l’activité de l’entreprise. Le gérant doit simplement procéder à la déclaration de reprise d’activité. S’il ne souhaite pas reprendre l’activité au terme des deux ans, il doit alors procéder aux démarches de dissolution, de liquidation puis de radiation de son entreprise.